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Actualités

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Le 06 mars 2015 Droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants Avocat Pontoise

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le juge aux affaires familiales peut refuser un droit de visite de l'enfant aux grands-parents.

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Le 16 décembre 2014 Validité de l'adoption dans un couple homoparental Avocat Pontoise

La Cour de cassation valide l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né par procréation médicalement assistée

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Le 07 novembre 2014 Rupture conventionnelle et arrêt maladie suite à un accident du travail Avocat Pontoise

La Cour de cassation valide une rupture conventionnelle négociée avec un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail

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Le 07 novembre 2014 Renouvellement d'un titre de séjour en cas de violences conjugales Avocat Pontoise

Le renouvellement d'un titre de séjour en cas de violences conjugales n'est pas limité à la première demande

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