Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Violences conjugales, famille, séparation, Avocat Pontoise

Violences conjugales, famille, séparation, Avocat Pontoise

Le 28 novembre 2019
La proposition de loi n° 2201 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été voté à l’Assemble nationale le 15 octobre 2019. Elle a notamment pour ambition de donner plus de pouvoirs au Juge aux affaires familiales

La proposition de loi n° 2201 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été votée à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019. Elle va être examinée en séance publique au Sénat.

Elle a pour ambition de permettre au Juge aux Affaires familiales de rendre des décisions dans un délai maximal de 6 jours sans qu’un dépôt de plainte ne soit nécessaire.

Elle prévoit également que le Juge aux affaires familiales puisse attribuer à la victime de violences conjugales la jouissance du logement conjugal ou ordonne le port du bracelet anti-rapprochement au conjoint violent.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille