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Actualités
Le 16 décembre 2014
Validité de l'adoption dans un couple homoparental Avocat Pontoise
La Cour de cassation valide l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né par procréation médicalement assistée
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Le 07 novembre 2014
Renouvellement d'un titre de séjour en cas de violences conjugales Avocat Pontoise
Le renouvellement d'un titre de séjour en cas de violences conjugales n'est pas limité à la première demande
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Le 07 novembre 2014
Rupture conventionnelle et arrêt maladie suite à un accident du travail Avocat Pontoise
La Cour de cassation valide une rupture conventionnelle négociée avec un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail
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