Les motifs du divorce dans les conclusions ou la requête ? Avocat Divorce Pontoise

Depuis 2004, le législateur a posé le principe de la neutralité de la requête en divorce qui ne doit pas indiquer les motifs du divorce.

La requête en divorce ne doit ainsi mentionner ni le fondement juridique de la demande de divorce ni les faits à l'origine de celle-ci.

Ainsi, l'énoncé de griefs dans la requête en divorce, qui seraient sans lien avec la fixation des mesures provisoires, entraînerait l'irrecevabilité de la requête en divorce.

La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 17 octobre 2019 (n°18-20.584) que cette interdiction d'indiquer les motifs du divorce ne s'applique qu'à la requête en divorce mais non à des conclusions déposées par les parties à l'appui de leurs observations orales.

Il est donc possible de déposer auprès du Juge aux Affaires Familiales, après le dépôt de la requête en divorce, des conclusions faisant état des griefs reprochés à son époux ou son épouse, sans contrevenir au principe de neutralité imposé par le législateur.