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Droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants Avocat Pontoise

Le 06 mars 2015
Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le juge aux affaires familiales peut refuser un droit de visite de l'enfant aux grands-parents.

La Cour européenne des droits de l'homme rappelle, dans un arrêt du 20 janvier 2015, que des mesures aboutissant à briser des liens entre un enfant et sa famille ne peuvent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles.

 

Elle confirme que les liens entre les grands-parents et leurs petits-enfants relèvent des liens familiaux au sens de l'article 8 de la CEDH.

 

Ce n'est donc que dans des circonstances exceptionnelles que le juge aux affaires familiales peut refuser un droit de visite de l'enfant aux grands-parents.

 

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