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Validité de l'adoption dans un couple homoparental Avocat Pontoise

Le 16 décembre 2014
La Cour de cassation valide l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né par procréation médicalement assistée

Actuellement la procréation médicalement assistée n'est pas ouverte aux couples homoparentaux et demeure réservée aux couples hétérosexuels.

Dans un avis du 22 septembre 2014 (n° 15011) la Cour de cassation a estimé que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.

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