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Droit de la famille

Les catégories :
Le 06 janvier 2020 Les motifs du divorce dans les conclusions ou la requête ? Avocat Divorce Pontoise

Les conclusions déposées par les parties à l'appui de leurs observations orales lors de l'audience de conciliation et qui fait état de griefs ne peuvent affecter la requête en divorce qui ne contient pas les motifs du divorce

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Le 04 novembre 2019 Divorce, Droit de visite et d'hébergement Avocat Pontoise

En cas de séparation ou de divorce, même en l'absence de demande quant à la fixation d'un droit de visite, le Juge aux Affaires Familiales doit inviter les parties à présenter leurs observations et statuer, en tout état de cause, sur le droit de visite

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Le 22 octobre 2019 Sort du logement familial Séparation de couples non mariés Avocat Pontoise

Le juge aux affaires familiales peut attribuer le logement familial à l’un des deux parents en cas de séparation d’un couple non marié lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-9-1 du code civil)

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Le 06 mars 2015 Droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants Avocat Pontoise

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le juge aux affaires familiales peut refuser un droit de visite de l'enfant aux grands-parents.

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Le 28 novembre 2019 Violences conjugales, famille, séparation, Avocat Pontoise

La proposition de loi n° 2201 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été voté à l’Assemble nationale le 15 octobre 2019. Elle a notamment pour ambition de donner plus de pouvoirs au Juge aux affaires familiales

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Le 31 octobre 2019 Résidence alternée, APL et Supplément Familial de traitement Avocat Pontoise

Le partage de la charge de l'enfant en cas de résidence alternée pour le calcul de l'Aide Personnelle au Logement (A.P.L.) et du Supplément Familial de Traitement (S.F.T.)

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Le 16 octobre 2019 Fixation de la prestation compensatoire en cas de divorce Avocat Pontoise

La Cour de Cassation valide la prise en compte par le juge du divorce du montant d'un crédit à la consommation remboursé par un époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu'il devra verser à l'autre époux

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Le 16 décembre 2014 Validité de l'adoption dans un couple homoparental Avocat Pontoise

La Cour de cassation valide l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né par procréation médicalement assistée

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